L’alimentation de Mon espace santé (via le DMP) est aujourd’hui obligatoire pour tous les professionnels de la santé… après avoir informé le patient de ses droits !
Le Code de la santé publique définit les obligations des professionnels de santé vis-à-vis de Mon espace santé et du DMP. Il précise notamment l’obligation suivante :
Néanmoins, il existe des conditions pour accéder à l’espace santé d’un patient, que ce soit pour l’alimenter ou pour le consulter. Information, consentement, opposition, voici un guide simple et pratique pour chaque étape de vos prises en charge.
Les règles pour accéder à Mon espace santé et au DMP
Tout d’abord, il est important de rappeler que la notion d’accès à Mon espace santé et au DMP recouvre dans la pratique deux actions différentes :
- Alimenter le dossier du patient : il s’agit de l’ajout, par un professionnel, de nouveaux documents concernant sa prise en charge
- Consulter le dossier du patient : il s’agit de l’ouverture, par un professionnel, du dossier du patient pour en consulter le contenu (documents, profil santé, etc.)
Chacune de ces actions implique des règles et des conditions spécifiques pour les professionnels de santé et du médico-social.
Information ou consentement : quelles obligations vis-à-vis du patient ?
Pour alimenter le DMP :
- Les professionnels de santé doivent informer le patient de l’alimentation de son DMP.
- Cette information peut être délivrée par un collaborateur de l’équipe de soins.
- Cette information n’est à donner qu’une seule fois dans le cadre du suivi du patient.
Pour consulter le DMP :
Juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R.1111-46 du code de la santé publique) :
- Membre de l’équipe de soins : le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective. Un professionnel de santé membre de l’équipe de soins peut donc légitimement consulter le DMP d’un patient pris en charge au sein de son équipe. Il est toutefois important de d’informer le patient à chaque nouvel épisode de soin, et de ne consulter ses données qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”.
- Non membre : le professionnel doit recueillir explicitement le consentement du patient à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
Qui peut alimenter ou consulter le DMP ?
Peut alimenter le DMP :
- Tout professionnel de santé ou personne exerçant sous sa responsabilité, dans le cadre de la prise en charge effective du patient (ex. secrétaire médicale, accueil d’une structure).
- Pour alimenter le DMP, il faut d’abord être authentifié. Cette authentification est possible directement par la carte de professionnel (CPS ou e-CPS, CPF, CPE nominative) ou par le biais d’un certificat logiciel (“pièce d’identité numérique qui identifie une structure”), ce qui est “transparent” pour vous.
Peut consulter le DMP :
- Seul un professionnel de santé habilité peut consulter les informations contenues dans le DMP. Le personnel non médical sous sa responsabilité n’a pas le droit d’accéder au DMP en consultation.
- Le professionnel doit obligatoirement être authentifié avec sa carte CPS ou e-CPS.
- Un professionnel ne peut consulter que les informations autorisées dans le cadre de sa spécialité. Ces autorisations sont définies dans une matrice d’habilitation. Les informations pour lesquelles il n’est pas autorisé ne seront pas visibles pour un professionnel.
- En cas d’urgence, les professionnels de santé peuvent consulter le DMP sans le consentement du patient sauf si ce dernier a bloqué ce mode d’accès.
Quel droit d’opposition du patient ?
Un patient peut refuser l’alimentation de son espace santé (DMP) :
- En cas de motif légitime (article R. 1111-47 du CSP — par exemple : un patient qui refuse l’alimentation d’un document mentionnant un traitement hormonal).
- Le motif légitime reste à l’appréciation du professionnel de santé
Un patient peut refuser la consultation de son DMP sans devoir invoquer un motif légitime.
Le patient dispose par ailleurs de droits élargis pour gérer la confidentialité de ses données. Il peut :
- bloquer un ou plusieurs professionnels de santé. Les professionnels bloqués par le patient ne peuvent ni alimenter ni consulter le DMP du patient. Ce blocage peut être réalisé sans motivation spécifique.
- masquer tous ses documents en 1 clic ou chaque document unitairement
- clôturer son profil Mon espace santé à tout moment
Quand et comment informer le patient de l’accès à son DMP ?
Avant d’accéder à l’espace de santé (DMP), tout professionnel doit s’assurer que le patient est bien informé de l’alimentation de ses documents dans son profil Mon espace santé. Un professionnel doit également connaître l’éventuelle opposition du patient à la consultation de son dossier médical dans le cadre de sa prise en charge. Cette information vaut pour toute l’équipe de soins.
Voici quelques suggestions pratiques pour la délivrance de ces informations. Elles ne sont pas exhaustives. Vous êtes libres de mettre en place les modes d’information adaptés à vos parcours et organisations internes.
En amont de sa venue
A l’oral, il est possible de donner l’information au patient au moment de la prise de RDV téléphonique, que son interlocuteur soit un professionnel de santé, un secrétariat ou le bureau des entrées.
Par écrit, vous pouvez ajouter une mention d’information sur un courrier ou un courriel de convocation ou de confirmation de RDV.
Sur une plateforme en ligne, il suffit d’ajouter une mention d’information ou une case à cocher dans le parcours du patient :
- sur une plateforme de préadmission ou de préconsultation en ligne
- sur un site de prise de RDV en ligne
Durant la prise en charge
A l’oral, il est possible de donner l’information au patient en présentiel :
- à son arrivée à l’accueil ou au bureau des entrées
- durant une consultation ou au cours de sa prise en charge
Bonne pratique : prévoir une affiche d’information en salle d’attente ou au niveau du guichet d’accueil est recommandé. Néanmoins, une affiche seule ne constitue pas une information suffisante !
